Quelles sont les garanties sur les voitures d’occasion au Québec ?


Au Québec, la loi sur la protection du consommateur impose que tout véhicule acheté ou loué dispose d’au moins une garantie, et ceci quels que soient son âge et son kilométrage. Cette garantie se nomme la garantie de bon fonctionnement et elle s’applique même si le commerçant possède sa propre garantie dite « conventionnelle », avec une couverture insuffisante ou qu’il prétend que la voiture est vendue sans aucune garantie.

Cadre de la garantie de bon fonctionnement

Pour un véhicule d’occasion, cette garantie prend effet à la livraison. Seront couvertes toutes les pièces ainsi que la main-d’œuvre requise pour garantir le bon fonctionnement du véhicule, selon les critères suivants :
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis deux ans ou moins et 40 000 kilomètres, la durée de la garantie sera de six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis trois ans ou moins et 60 000 kilomètres, la durée de la garantie sera de trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis cinq ans ou moins et 80 000 kilomètres, la durée de la garantie sera d’un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres, il n’y a aucune garantie.

Acheter une garantie supplémentaire

Certains commerçants vous proposeront d’acheter une garantie supplémentaire, il est conseillé de prendre tous les renseignements nécessaires avant de souscrire à ce type de garantie.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

Grâce à une modification de la loi sur la protection du consommateur, la garantie légale vient compléter la garantie de bon fonctionnement en étendant sa couverture sur les véhicules de plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres. La garantie légale offre également certains recours en cas de découverte de vices cachés empêchant l’usage normal du véhicule. Pour résumer, tout véhicule doit pouvoir fonctionner pour une durée raisonnable.

Peut-on transférer une garantie ?

Toute garantie, que ce soit la garantie de base offerte par le fabricant, celle du commerçant ou la garantie de bon fonctionnement, est transférable lorsque le véhicule change de propriétaire. Un particulier achetant un véhicule d’occasion dont la garantie de base du fabricant est toujours valide pourra au besoin demander l’application de cette garantie, et ceci qu’il soit le deuxième ou le onzième propriétaire du véhicule.

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