Articles avec le tag ‘achat d’une voiture’

Quelles sont les garanties sur les voitures d’occasion au Québec ?


Au Québec, la loi sur la protection du consommateur impose que tout véhicule acheté ou loué dispose d’au moins une garantie, et ceci quels que soient son âge et son kilométrage. Cette garantie se nomme la garantie de bon fonctionnement et elle s’applique même si le commerçant possède sa propre garantie dite « conventionnelle », avec une couverture insuffisante ou qu’il prétend que la voiture est vendue sans aucune garantie.

Cadre de la garantie de bon fonctionnement

Pour un véhicule d’occasion, cette garantie prend effet à la livraison. Seront couvertes toutes les pièces ainsi que la main-d’œuvre requise pour garantir le bon fonctionnement du véhicule, selon les critères suivants :
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis deux ans ou moins et 40 000 kilomètres, la durée de la garantie sera de six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis trois ans ou moins et 60 000 kilomètres, la durée de la garantie sera de trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis cinq ans ou moins et 80 000 kilomètres, la durée de la garantie sera d’un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint.
>Pour un véhicule en fonctionnement depuis plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres, il n’y a aucune garantie.

Acheter une garantie supplémentaire

Certains commerçants vous proposeront d’acheter une garantie supplémentaire, il est conseillé de prendre tous les renseignements nécessaires avant de souscrire à ce type de garantie.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

Grâce à une modification de la loi sur la protection du consommateur, la garantie légale vient compléter la garantie de bon fonctionnement en étendant sa couverture sur les véhicules de plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres. La garantie légale offre également certains recours en cas de découverte de vices cachés empêchant l’usage normal du véhicule. Pour résumer, tout véhicule doit pouvoir fonctionner pour une durée raisonnable.

Peut-on transférer une garantie ?

Toute garantie, que ce soit la garantie de base offerte par le fabricant, celle du commerçant ou la garantie de bon fonctionnement, est transférable lorsque le véhicule change de propriétaire. Un particulier achetant un véhicule d’occasion dont la garantie de base du fabricant est toujours valide pourra au besoin demander l’application de cette garantie, et ceci qu’il soit le deuxième ou le onzième propriétaire du véhicule.

Que faire si des problèmes surviennent après l’achat d’une voiture d’occasion ?

La garantie de bon fonctionnement

Si vous rencontrez un problème avec votre véhicule durant la période couverte par la garantie de bon fonctionnement, n’hésitez pas à vous adresser directement au vendeur du véhicule. En vertu de cette garantie, le vendeur sera responsable des frais de remorquage (raisonnables) et de réparation, et ceci même si vous avez souscrit une garantie supplémentaire. Vous n’avez en conséquence pas de franchise à payer et votre garantie de bon fonctionnement sera prolongée d’un temps égal à la durée pendant laquelle votre véhicule sera chez le commerçant pour effectuer les réparations.

En cas de problème dans l’application de la garantie de bon fonctionnement

Si vous rencontrez des problèmes tels que la mauvaise exécution du travail, des réparations constamment refusées ou retardées, envoyez une lettre recommandée de mise en demeure au vendeur et si nécessaire, à la compagnie d’assurances. Cette lettre sera accompagnée, dans la mesure du possible, de l’estimation du prix d’un mécanicien pour la réparation. Si cette démarche n’aboutit pas et que vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, il vous faudra contacter un avocat ou l’un des organismes suivant : l’Association pour la protection des automobilistes (APA), le bureau régional de l’Office  de la protection du consommateur, CAA Québec ou la Cour des petites créances.
Sachez qu’en cas de désaccord sur l’application de la garantie de bon fonctionnement, vous disposez de trois ans, à partir de la date de constatation de la défectuosité, pour poursuivre le commerçant.

Quelques précautions

Vous n’avez peut-être qu’une garantie supplémentaire à laquelle vous avez peut-être souscrit parce que votre garantie de bon fonctionnement est terminée ou parce que votre véhicule est dans la catégorie des plus de cinq ans et plus de 80 000 km. Dans ce cas, vous allez devoir consulter votre contrat de garantie afin de connaître les démarches qu’il vous faudra effectuer. Afin d’obtenir des renseignements supplémentaires ou de clarifier les points imprécis, n’hésitez pas à communiquer avec la compagnie de garantie.
Ne faites surtout pas réparer votre véhicule par un tiers sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du commerçant ou l’avoir mis en demeure d’effectuer des réparations, car vous perdriez toute possibilité de recours. Cette règle est également valable pour les garanties conventionnelles et supplémentaires. Et n’oubliez pas quand vous signez une autorisation de réparation d’y faire ajouter la mention « réparation effectuée en vertu de la garantie ».

Vous êtes refusé pour votre prêt auto dans les institutions prêteuses?

Avez-vous pensé au crédit auto deuxième chance ?

Vous avez subi des difficultés financières qui ont été accompagnées de mauvaises décisions auprès des établissements bancaires ou toutes autres institutions prêteuses. Votre « cote de solvabilité » est négative. Vous reste-t-il une possibilité d’obtenir une seconde chance ? Comment faire pour convaincre de tels établissements de vous la donner ?

S’informer avant de prendre une décision

Évidemment, il ne sera en aucun cas dans votre intérêt de retourner vers le même concessionnaire, mais plutôt d’aller chercher une offre différente, qui pourrait bien s’avérer meilleure auprès d’autres établissements. Il vous faudra de toute façon lister l’ensemble des options possibles que ce soit au niveau des concessionnaires, des banques ou toutes autres institutions prêteuses. Ne négligez pas les sociétés de crédit en ligne, car elles pourraient être dans vos critères. Vous trouverez des concessionnaires offrants un « second départ », mais souvent ceux-ci obligent leurs clients affaiblis, d’accepter des conditions de financement avec des taux d’intérêt pouvant atteindre les 30 % tout en vous proposant des voitures que personne ne veut (kilométrage élevé, souci mécanique). Lire la suite de cette entrée »

Faites une demande!